Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires communaux qui remplissent certaines conditions de grade et/ou d'ancienneté et se trouvant dans l’une des positions suivantes :
- en activité ;
- en mise à disposition ;
- en détachement ;
- en congé parental.
Les fonctionnaires communaux en position de disponibilité, ne pourront pas prétendre à l’examen professionnel, à l’exception de la disponibilité pour élever un enfant.
En fonction de l’examen professionnel visé, le candidat devra réunir au 1er janvier de l’année d’ouverture des examens professionnels les conditions préalables définis ci-dessous :
- Guide du cadre d’emplois « conception et encadrement » (catégorie A) ;
- Guide du cadre d’emplois « maîtrise » (catégorie B) ;
- Guide du cadre d’emplois « application » (catégorie C) ;
- Guide du cadre d’emplois « exécution » (catégorie D).
En complément et afin de vous aider dans la vérification de vos conditions d'accès, vous trouverez ci-dessous une note sur les notions liées aux « services publics effectifs » :
Les textes de références :
- Arrêté n°1116 DIPAC du 5 juillet 2012 (version consolidée du 25 juillet 2022) : Chapitre V_articles 15, 16 et 17 ;
- Arrêté n°1117 DIPAC du 5 juillet 2012 (version consolidée du 25 juillet 2022) : Chapitre V_articles 15, 16 et 17 ;
- Arrêté n°1118 DIPAC du 5 juillet 2012 (version consolidée du 25 juillet 2022) : Chapitre V_articles 14, 15 et 16 ;
- Arrêté n°1119 DIPAC du 5 juillet 2012 ( version consolidée du 25 juillet 2022) : Chapitre V_articles 12, 13 et 14.
