Recruter un agent
RECRUTEMENT & EXAMEN PROFESSIONNEL
La procédure à la suite de la réussite d’un agent à l’examen professionnel
Suite à la réussite d’un agent à un examen professionnel, bien que la décision de nomination appartienne toujours au Maire (la réussite à un examen professionnel ne vaut pas forcément recrutement), les étapes sont les suivantes:
Création du poste
Le poste au grade considéré et dans la spécialité du candidat doit avoir été créé par délibération et ainsi être inscrit au tableau des effectifs comme non pourvu et donc vacant (mais il est toujours possible de conserver le poste initialement prévu au tableau des effectifs). En effet, la commune n’est pas obligée de supprimer ledit poste de son tableau des effectifs. Cela dépendra de la volonté du maire. S’il souhaite recruter plus tard, le poste sera déjà existant (gain de temps).
Publication de l’offre d’emploi
Parce qu’il s’agira d’une création de poste ou d’une vacance de poste, la publication de l’offre d’emploi est obligatoire. En effet, dans la fonction publique communale, tous les postes à la vacance doivent faire l’objet d’une publication, y compris les emplois pourvus par voie d’avancement de grade. Ainsi, si le maire souhaite recruter un de ses agents de sa commune qui a réussi l’examen professionnel, il devra publier l’offre d’emploi ceci pour garantir le principe constitutionnel de l’égal accès de tous à un emploi public.
En effet, l’article VI de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose que : » tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
La publication de l’offre (attestation de publicité) par le CGF sera régulièrement vérifiée auprès des communes dans le cadre du contrôle de légalité à l’appui de votre arrêté de recrutement. A ce titre, l’article 35 de l’ordonnance n°2005-10 FPC prévoit que les actes du CGF relatifs à la publicité des créations et des vacances d’emplois sont exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L2131-3 du CGCT (publicité sur le site su CGF puis transmission au service du contrôle de légalité du haut- commissariat). Donc, le CGF doit transmettre systématiquement vos offres de publication au Haut-commissariat.
La candidature de l’agent dans sa commune
Les textes de la FPC ne prévoient pas encore de procédure particulière et plus simple pour les mutations internes. De ce fait, le fonctionnaire sera obligé de poser sa candidature.
La nomination sur le poste
Une fois la procédure de recrutement achevée, le Maire pourra nommer l’intéressé sur le nouveau grade (prise d’un arrêté de nomination).
Comment positionner mon agent sur le nouveau grade?
Il faut prendre comme référence l’indice dans son grade actuel et non pas l’échelon. Ensuite, il faudra le positionner sur l’indice égal ou immédiatement supérieur sur la grille indiciaire du nouveau grade (grade de réussite à l’examen professionnel). Vous connaîtrez ainsi sa nouvelle rémunération (traitement brut). Les primes et indemnités ne sont pas impactées par ce changement de grade.
Exemple : Votre agent est aujourd’hui positionné sur l’indice 173 (échelon 5) au grade de« Gardien » (catégorie C). Il sera, donc, sur l’indice 188 (échelon 1) au grade de« Brigadier>> (catégorie C). En effet, on prend l’indice comme repère et non pas l’échelon.
Mon agent devient-il fonctionnaire « stagiaire » suite à sa réussite ?
Deux situations se présentent :
A – Pour un examen de changement de grade ou de changement de spécialité mais sans changement de catégorie
Sa nomination ne fera pas de lui un fonctionnaire« stagiaire ». En effet, il s’agit d’un changement de grade/spécialité dans une même catégorie. Par conséquent, l’intéressé reste fonctionnaire« titulaire
B – Pour un examen de changement de grade ou de changement de spécialité mais avec changement de catégorie (catégorie D à catégorie C)
Votre agent sera nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire sur le nouveau grade dans la nouvelle catégorie.
Est-ce que mon agent devra démissionner afin d’effectuer son stage en catégorie C ?
Votre agent n’aura pas à démissionner. Il pourra bénéficier d’un détachement de courte durée (2 ans max). La titularisation n’est pas de droit. Elle dépend des compétences professionnelles et de la manière de servir de l’agent.
Par conséquent, la procédure consistant à placer l’agent en position administrative de «détachement» durant sa période de stage, permettra de garantir à l’agent de conserver son précédent emploi en cas de refus de titularisation dans le nouveau grade.
La validité de la réussite des examens professionnels par un candidat est-elle définitive ou pas ?
Concernant les examens professionnels des catégories A, B, D et C (d’adjoint à adjoint principal), « les lauréats des examens professionnels susmentionnés sont inscrits sur les listes d’aptitudes correspondantes à compter de la date de proclamation des résultats par le jury et peuvent être nommés par une autorité de nomination suivant leur spécialité, dans leur nouveau grade ». Donc, il n’y a pas de limitation de durée en l’état actuel des textes.
Les textes de références relatifs à ces dispositions
