Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)
Qu’est ce qu’une commission consultative paritaire?
Une commission consultative paritaire (CCP) unique est créée auprès du centre de gestion et de formation (CGF) pour l’ensemble des agents contractuels des communes et établissements publics des communes de la Polynésie française. Elle est consultée sur certaines des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels.
La composition
Les représentants des collectivités et établissements sont désignés parmi les élus des communes et des groupements de communes, ainsi que les présidents d’établissements publics administratifs. Les représentants du personnel sont élus et présentés par les organisations syndicales. La commission est présidée par un représentant des collectivités et des établissements publics administratifs.
Les élections
Les élections de la CCP se dérouleront le 4 juin 2025.
Les compétences
La CCP connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels relatives :
1° Aux questions d’ordre individuel suivantes :
- Le licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception de l’agent recruté en application du I de l’article 72-6 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
- Le non-renouvellement du contrat d’une personne investie d’un mandat syndical ;
- Le licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent contractuel.
2° Aux décisions refusant le bénéfice du congé de formation ainsi qu’en cas de double refus successif d’une formation pendant deux années consécutives.
Saisines par l’agent
L’agent contractuel peut prendre l’initiative de la saisir en cas de :
1° décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
2° décisions relatives à la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;
3° refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’employeur ;
4° refus opposé à une demande d’un congé pour convenances personnelles.
En matière disciplinaire
La CCP se réunit en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Le conseil de discipline est une formation de la CCP, présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Il comprend des représentants du personnel et des représentants des communes en nombre égal. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire pour les sanctions prévues aux 3° et 4° de l’article 41 du décret n° 2011-155217.
En cas de licenciement d’un agent siégeant dans un organisme consultatif, ayant obtenu une autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical, ou bénéficiant d’une décharge d’activité de service égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail, la consultation de la CCP est obligatoire avant l’entretien préalable.
Les pouvoirs
La CCP émet des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés.
L’autorité de recrutement doit informer la CCP des motifs qui l’ont conduit à ne pas suivre son avis ou sa proposition.
Le fonctionnement
La CCP établit son règlement intérieur. Les suppléants peuvent assister aux séances sans participer aux débats, sauf en l’absence des titulaires. Le président peut convoquer des experts sur demande des représentants des communes ou du personnel. Les CCP émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés. Les séances ne sont pas publiques. Toutes facilités doivent être données aux CCP pour remplir leurs attributions, avec communication des pièces nécessaires huit jours avant la séance. Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel pour participer aux réunions. Les membres de la CCP sont assujettis à l’obligation de discrétion professionnelle.
