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L’arrêté HC 919 du 20 septembre 2023 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique des communes de Polynésie française a créer la commission de dispense de formations pour les sapeurs-pompiers professionnels.
L’article 13 dudit arrêté dispose que « La demande de dispense est adressée au Centre de gestion et de formation par l’autorité du sapeur-pompier professionnel concerné, en amont de l’inscription à la formation visée. Le Centre de gestion et de formation installe une commission chargée de statuer sur la demande de dispense. »
La demande de dispense de formation est envoyée au Centre de Gestion et de Formation par l’autorité compétente, avant l’inscription du sapeur-pompier à la formation que celui-ci veut lui être reconnue.
Date et lieu de la réunion :
Les dates de séance de la commission de dispense de formation de la spécialité « sécurité civile », sont précisées dans le calendrier prévisionnel de ladite commission de l’année courante, disponible :
Objectifs :
Cette commission statue sur la demande de dispense de formation de l’agent, en analysant les qualifications, compétences et expériences du candidat et vise :
- A prendre en compte les qualifications, compétences et expériences déjà acquises par les sapeurs-pompiers professionnels, afin de leur permettre de valoriser leurs acquis et d’optimiser leur parcours de formation ;
- Reconnaître les compétences déjà maîtrisées, et permet de réduire partiellement ou totalement la durée de la formation pour ces sapeurs-pompiers.
La commission de dispense de formation de formation de la spécialité « sécurité civile » formule des décisions qui peuvent être :
- Dispense partielle : En cas de dispense partielle, le candidat bénéficie d’un allégement de la durée de formation, lui permettant de se concentrer sur les blocs de compétences restants à valider ;
- Dispense totale : Lorsque la dispense est totale, le candidat obtient directement l’attestation et le diplôme de la formation concernée, sans avoir à suivre l’intégralité du cursus ;
- Dispense non accordée : Lorsque la dispense n’est pas accordée, le candidat doit suivre l’intégralité du cursus pour obtenir l’attestation et le diplôme de la formation concernée.
Cette commission comprend :
- La directrice de la protection civile du haut-commissariat ou son représentant pour présider la commission, présidente ;
- Au moins deux représentants du Centre de gestion et de formation sont également membres de la commission pour assurer la mise en œuvre et le suivi du processus de dispense.
- Au moins deux représentants des formateurs réguliers siègent à la commission pour apporter leur expertise pédagogique et évaluer les acquis des candidats ;
- Au moins deux représentants des chefs de corps des sapeurs-pompiers de Polynésie française participent à la commission pour garantir l’adéquation des compétences avec les exigences opérationnelles ;
Public visé :
La commission est compétente à l’égard des fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés dans les communes, les groupements de communes et les établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Prérequis de recevabilité de la demande de dispense :
- Une expérience d’une année minimale d’activité, exercée de façon continue ou non, hors période de formation.
- L’expérience doit avoir été acquise au cours des deux années précédant la demande.
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