Gestion des contentieux en droit de la FPC
Gestion des contentieux en droit de la FPC
Les prochaines sessions
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Dates |
Codes Sessions |
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du 23/07/2024 au 24/07/2024 du 09/04/2024 au 10/04/2024 |
B5008003 |
Durée
- 2 jours
Nombre d'heures
- 14 heures
Places maximum
- 12
- Les juristes et responsables juridiques ou agents ayant en charge le suivi des dossiers contentieux au sein de la commune.
Objectifs
- Connaître l’organisation de la justice administrative ;
- Se repérer dans les procédures applicables : recours, requêtes ;
- Rédiger des mémoires en défense.
Contenu pédagogique
- Les instances de la justice administrative (les tribunaux, la procédure, recevabilité des requêtes) ;
- Distinction entre recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (notation, discipline, légalité interne et légalité externe ;
- Rédaction en matière de référés (référé provision, suspension, liberté…) ;
- Rédaction des productions en réplique devant le juge administratif (mémoires en défense, recours pour excès pouvoir…).
Comment s'inscrire à la formation ?
Renseignements :
sur formation@cgf.pf
Inscriptions :
Remplissez le bulletin d'inscription (au minimum 6 semaines avant le début de la session) et envoyez-le par mail à l'adresse formation@cgf.pf