Rédaction et exécution des arrêtés et délibérations

Objectifs

• Rédiger un arrêté et/ou une délibération ;
• Respecter les mesures juridiques permettant à l’acte administratif d’être applicable ;
• Maîtriser la phase d’exécution des arrêtés et délibérations.

Contenu pédagogique

• La rédaction des actes administratifs unilatéraux ;
• Les visas et la hiérarchie des normes ;
• La motivation de l’acte administratif, l’exposé des considérations ;
• La forme et le fond de l’acte administratif unilatéral ;
• La transmission au contrôle de légalité.