Modèle de formulaire de saisine de la commission de déontologie

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011, le haut-commissaire de la République a défini un modèle de formulaire de saisine de la commission de déontologie par le biais de l’arrêté n°HC 633/DIRAJ/BAJC/bt du 18 novembre 2025.

L’arrêté précité introduit deux nouveaux formulaires de saisine obligatoires qui se substituent à l’ensemble des formulaires existants  :

1. Formulaire de demande d’autorisation pour :
   • l’exercice d’une activité accessoire (fonctionnaires et agents contractuels travaillant à plus de 70 % du temps plein) ;
   • la demande d’exercice à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
2. Formulaire de déclaration pour :
   • le cumul d’activités des fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou exerçant moins ou égal à 70 % du temps plein ;
   • la poursuite d’une activité privée par un dirigeant de société ou d’association à but lucratif recruté comme fonctionnaire ou agent contractuel, pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Pour rappel, la saisine de la commission de déontologie n’est pas obligatoire dans le cadre du cumul d’activités. Elle n’intervient qu’en cas de doute sérieux, apprécié par la collectivité, sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les obligations déontologiques de l’agent.