Outils juridiques de la maîtrise foncière de la commune

Outils juridiques de la maîtrise foncière de la commune

Les prochaines sessions

Dates

Codes Sessions

du 15/04/2024 au 17/04/2024

B6001007

Durée

  • 3 jours

Nombre d'heures

  • 21 heures
Pour qui ?
  • Les cadres et chefs de service qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à traiter de ce domaine.

Objectifs

  • Connaître les outils juridiques et les procédures administratives relatifs au foncier ;
  • Prévenir les risques juridiques liés aux décisions et procédures foncières.

Contenu pédagogique

  • Le cadre juridique et la répartition des compétences en matière foncière ;
  • Les différents outils juridiques et leurs procédures (négociation, déclaration d’Utilité Publique, expropriation ou servitude…) ;
  • Le panorama de la jurisprudence de la cour de Papeete et de la cour de cassation : bonnes et mauvaises pratiques ;
  • La phase administrative de l’expropriation et les différences avec le droit de préemption ;
  • Le montage d’un dossier d’expropriation ;
  • La phase judiciaire de l’expropriation et les textes polynésiens.

Comment s'inscrire à la formation ?

Renseignements :

sur formation@cgf.pf

Inscriptions :

Remplissez le bulletin d'inscription (au minimum 6 semaines avant le début de la session) et envoyez-le par mail à l'adresse formation@cgf.pf