RECTIFICATION D’ERREUR OU D’OMISSION MATÉRIELLE
RECTIFICATION D’ERREUR OU D’OMISSION MATÉRIELLE
Les prochaines sessions
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Dates |
Codes Sessions |
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du 28/04/2025 au 29/04/2025 Date butoir d'inscription : 15/04/2025 |
K1011004 |
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du 13/10/2025 au 14/10/2025 Date butoir d'inscription : 29/09/2025 |
K1011005 |
Durée en jours
- 2
Nombre d'heures
- 14
Places maximum
- 12
- Les responsables, secrétaires et agents administratifs en charge de l'état civil.
Objectifs
- Appliquer le code de procédure civile en matière de voies de recours.
Contenu pédagogique
- Les voies de recours : Rectification d’erreur ou d’omission matérielle ;
- Les conditions de recevabilité du recours ;
- Les pouvoirs du juge ;
- La procédure.
Comment s'inscrire à la formation ?
Renseignements :
sur formation@cgf.pf
Inscriptions :
Remplissez le bulletin d'inscription (au minimum 6 semaines avant le début de la session) et envoyez-le par mail à l'adresse formation@cgf.pf