Compréhension et lecture d’un acte d’état civil

Compréhension et lecture d’un acte d’état civil

Les prochaines sessions

Dates

Codes Sessions

du 15/05/2024 au 16/05/2024

K1013003

du 16/07/2024 au 17/07/2024

K1013004

Durée

  • 2 jours

Nombre d'heures

  • 14 heures

Places maximum

  • 12
Pour qui ?
  • Les responsables, les secrétaires et les agents administratifs en charge de l'état civil.

Objectifs

  • Maîtriser la lecture d’un acte dans son intégralité : Marge, corps, mentions marginales, évolution du nom de famille ;
  • Maîtriser l’attribution du nom de famille ;
  • Production des extraits avec filiation, sans filiation, extraits plurilingues.

Contenu pédagogique

  • Texte de loi (issue de la Circulaire du 28 octobre 2011) ;
  • Nom de l’enfant – Droit antérieur :
  • Nom des enfants légitimes ou légitimés ;
  • Enfant naturel ;
  • Nom de l’enfant – Etat du droit suite aux réformes du nom de famille (loi du 04 mars 2002) et du droit à la filiation (ordonnance du 04 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009).

Comment s'inscrire à la formation ?

Renseignements :

sur formation@cgf.pf

Inscriptions :

Remplissez le bulletin d'inscription (au minimum 6 semaines avant le début de la session) et envoyez-le par mail à l'adresse formation@cgf.pf