Le régime indemnitaire des agents communaux en cours d'évolution

Suite aux modifications de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires communaux de 2021 et 2022, un nouveau régime indemnitaire est appelé à entrer en vigueur au sein des communes, groupements de communes et établissements publics administratifs.

Ce nouveau régime s’inscrit dans une démarche générale de revalorisation de l’attractivité de la fonction publique communale pour les agents. Il doit avoir des incidences favorables sur la qualité du service public communal en permettant de « tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services » (art. 62 modifié de l’ordonnance). Il s’inscrit également dans une démarche de développement du dialogue social dans sa mise en place et de respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ce nouveau régime tire son attractivité de son rapprochement du régime indemnitaire des agents de l’Etat qui tient lieu de limite du régime indemnitaire communal, à emplois comparables. Il permet également beaucoup de souplesse en proposant un panel de primes diversifié que les employeurs peuvent choisir.
 

En application des nouvelles dispositions de l’article 62 de l’ordonnance du 4 janvier 2005, le haut-commissaire a donc pris un nouvel arrêté posant le cadre du nouveau régime indemnitaire communal.

Il s’agit de l’arrêté n°HC/340/DIRAJ/BAJC du 21 juin 2023 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.

Les communes et établissements devront prendre une délibération actant leur nouveau régime indemnitaire d’ici le 31 décembre 2023, dans le respect de ce nouvel arrêté n°HC/340/DIRAJ/BAJC du 21 juin 2023.

Jusqu’à la prise de cette nouvelle délibération, le régime indemnitaire des fonctionnaires communaux demeure régi par l’arrêté n°HC 1320/DIRAJ/BAJC du 12 octobre 2017.

Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération et correspond à l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être octroyées aux agents communaux titulaires, stagiaires. Le régime indemnitaire pourra également être octroyé aux agents contractuels si la délibération le prévoit expressément et sous réserve que ces derniers ne bénéficient pas de stipulations contractuelles ayant le même objet.

Il appartient à chaque organe délibérant de fixer le régime indemnitaire applicables aux agents communaux, après avis du comité technique paritaire (CTP) lorsqu’il existe. L’arrêté ne vient que fixer la limite. Certaines indemnités étant calculées sur la base du nombre d’agents communaux en poste, l’organe délibérant doit prendre en compte uniquement les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

Objet du nouvel arrêté du haut-commissaire :

• Définir les « emplois comparables » de l’Etat pour la mise en place du régime indemnitaire des catégories A, B et C des spécialités administratives et techniques ;
• Fixer les différentes primes et indemnités susceptibles d’être versées aux sapeurs-pompiers professionnels, aux agents de police municipale et aux fonctionnaires de catégorie D, pour lesquels la fixation par référence à la fonction publique de l’Etat n’est pas possible ;
• Actualiser, à la suite de cette évolution différents arrêtés existants et garantir aux agents le maintien du niveau de leurs primes tant qu’ils ne changent pas de fonctions ;
• Prévoir les modalités d’application aux agents contractuels de droit public.

Accompagnement dans la mise en place :

Les services de l’Etat (la Diraj), du CGF et du SPC organisent des sessions d’information destinées aux élus et cadres communaux chargés de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, afin de les accompagner dans la mise en place du nouveau régime.

Veuillez trouver ici :

- l'arrêté du régime indemnitaire

- la synthèse

- le guide de l'Etat