Le CGF

A. concours, examens, notes, débouchés… quelques définitions utiles

Dans une fonction publique, qu’est-ce qu’un concours ? Quelle est la différence avec un examen ?

- Un groupe organisé d’épreuves

Le concours et l’examen se ressemblent, car chacun est un ensemble d’épreuves fixées à l’avance par un texte règlementaire (nombre et type d’épreuves, durées, coefficient…).

- Des employeurs rassemblés au sein de la fonction publique communale de la Polynésie française

Les agents communaux sont appelés à exercer leurs missions en Polynésie française au sein des communes et de leurs établissements publics administratifs, soit au 1^er janvier 2013, 58 employeurs et 4800 agents.

- Réussir à un concours ou à un examen ne vaut pas recrutement automatique

La réussite à un concours ou à un examen n’implique en aucune manière la garantie, pour les lauréats, d'une embauche. La raison tient à l’organisation institutionnelle des communes et de leurs établissements publics : ce sont 58 administrations distinctes qui constituent autant d’employeurs libres de définir leur politique de gestion des ressources humaines. A noter qu’à contrario, être recruté sur un emploi permanent, sans concours, est en règle générale impossible.

- Un opérateur unique

C’est le Centre de gestion et de formation qui, par la Loi, a la responsabilité de l’organisation et de la mise en œuvre des concours et des examens professionnels. Le personnel en charge de cette compétence est soumis à la stricte exigence de secret professionnel.

Quelles sont alors les spécificités des concours de la FPC ?

- Des débouchés différents

Le concours permet, en cas de succès bien entendu, un accès différent selon la qualité des candidats.

S’agissant des candidats externes (étudiants, actifs du privé, chercheurs d’emploi…) le concours permet l’accès à la FPC. Si le candidat est déjà agent de la FPC, il peut alors en tant que lauréat prétendre à un emploi de catégorie hiérarchique supérieure.

L’examen professionnel est réservé aux seuls agents de la FPC qui souhaitent accéder à un grade immédiatement supérieur ou bien changer de famille de métiers (les spécialités). On parle alors de mobilités hiérarchique ou fonctionnelle.

- Un mode différent de sélection

Tous les lauréats des examens sont ceux qui ont obtenu une moyenne générale supérieure à 10/20, sans aucune restriction d’effectifs.

En revanche, obtenir 10/20 à un concours n’est, en principe, pas suffisant pour cause de quota de lauréats fixé a priori. Ce sont les candidats qui ont obtenu les meilleures moyennes qui sont retenus à hauteur du quota préétabli. A noter que dans la FPC, les lauréats sont inscrits sur une liste par ordre alphabétique sans jamais être classés par notes (la notation n’est jamais publiée).

De niveaux divers, les concours de la fonction publique communale s’adressent à des candidats désireux d’exercer leurs compétences au sein des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs. Les métiers de la fonction publique communale sont variés et s’exercent à plusieurs niveaux de responsabilité.

B. La boîte à outil des concours

1- Les conditions générales d’accès à la fonction publique communale

(art. 4 de l’ordonnance n° 2005-10)

Peuvent prétendre à un emploi de la fonction publique communale les personnes qui remplissent les conditions règlementaires ci-après :

- être de nationalité française ;

- jouir de ses droits civiques

- le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire soient compatibles avec les fonctions postulées ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- s’il remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions postulées.

2- Les concours de la FPC

Les concours sont organisés par le Centre de gestion et de formation pour répondre aux besoins exprimés par les communes, les groupements de communes et leurs établissements publics administratifs.

Il existe deux catégories hiérarchiques, A et B, divisées en quatre spécialités : administrative, technique, sécurité publique (police municipale) et sécurité civile (sapeurs-pompiers).

a- Le concours de catégorie A (art.5 et 6 arrêté DIPAC n°1116)

Le concours externe de catégorie A est ouvert aux titulaires d'une licence au minimum.

La limite d’âge est fixée à 30 ans pour les spécialités sécurité publique et sécurité civile.

Le concours interne est ouvert aux agents qui sont déjà fonctionnaires au plus tard le 1^er jour des épreuves et justifiant de 4 ans de service public effectif, sans condition de diplôme.

b- Le concours de catégorie B (art.5 et 6 arrêté DIPAC n°1117)

Le concours externe de catégorie B est ouvert aux titulaires du baccalauréat au minimum.

La limite d’âge est fixée à 30 ans pour les spécialités sécurité publique et sécurité civile.

Le concours interne est ouvert aux agents déjà fonctionnaires au plus tard le 1^er jour des épreuves et justifiant de 4 ans de service public effectif, sans condition de diplôme.

3- La liste d’aptitude (art. 43 de l’ordonnance n° 2005-10)

Chaque concours donne lieu à l’établissement par le CGF d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. […] L’inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.

Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d’un délai de deux ans à compter de la proclamation des résultats ou, si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.

4- Le recrutement

Les concours sont une étape de pré-sélection des candidats aux emplois de catégories A et B ouverts dans les communes ou dans leurs établissements publics. La décision de recruter et le choix du candidat appartiennent exclusivement à l’autorité de nomination (le maire de la commune ou le président d’un établissement administratif communal). L’employeur a la liberté d’organiser tout processus interne permettant, avec équité, de sélectionner le candidat le plus adapté eu égard au profil de poste (dossier de candidature, entretiens, tests…).