La FPC et ses textes

Un statut pour les 4 544 agents communaux

1. Histoire et ambitions de la réforme

La grande majorité des communes en Polynésie française a été bâtie récemment, depuis la mise en œuvre de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971. Depuis cette date, leurs compétences étaient étroites, une tutelle forte s'exerçait de la part de l’Etat et les agents relevaient du droit privé.

L’ambition affichée par l’Etat et les élus depuis plus de vingt ans était de moderniser l’institution communale en Polynésie française par la création d’une collectivité locale de plein exercice. Cette ambition très large a nécessité des réformes lourdes, qui sont pour les plus importantes en cours d’installation comme le Code général des collectivités territoriales, en lieu et place de l’ancien code des communes. Il manquait pour tendre vers un équilibre général et pour faire suite à une demande récurrente des organisations syndicales, à mettre en place un statut moderne des personnels.

La fonction publique communale est une fonction publique à part entière. Ce n’est ni une composante, ni une copie d’une autre fonction publique. Il n’en demeure pas moins que l’esprit général est le même, notamment s’agissant des droits et des devoirs des agents publics.

2. le CGF accompagne les employeurs communaux

Le CGF est au service des employeurs communaux. A ce titre, il met à disposition ses équipes de juristes.

Ces spécialistes mettent leurs compétences au service des Tavana et des agents en charge de la mise en oeuvre. Avant de les consulter directement, il est possible de télécharger les documents d'aide, appellés mode d'emploi. A ce jour, 41 documents d'aide sont disponibles, d'autres suivront.

1. Le recrutement

-       Le recrutement (version du 15/03/2016)

-       Les cadres d'emplois dans la FPC (version du 24/06/2014)

-       Le tableau des effectifs (version du 24/06/2014)

-       Le modèle d'arrêté d'un recrutement direct (version du 14/08/2012)

-       Le régime indemnitaire (version n° 5 du 24/05/2016)

-       Les collaborateurs de cabinet (version du 24/06/2014)

-       Les emplois fonctionnels (version du 13/06/2016)

-       Le recensement des besoins prévisionnels (version du 04/09/2012)

-       Santé au travail dans la fonction publique communale (version n° 3 du 02/04/2014)

-       L'aptitude physique et médicale particulier des spécialités "sécurité" (version n° 5 du 15/03/2016)

-       Le fonctionnaire stagiaire (version n° 5 du 19/03/2014)

2. L’intégration

-       L'intégration (version n° 8 du 27/02/2014)

-       Kit de démarrage de l'intégration (version n° 9 du 13/11/2013)

3. La discipline

-       Le régime disciplinaire (version du 11/07/2014)

-       Le licenciement pour insuffisance professionnelle (version du 24/06/2014)

-       Le devoir d’obéissance de l’agent communal (version du 26/07/2012)

4. La mise en œuvre et le suivi des missions

-       Les frais de déplacement des agents (version n° 3 du 13/10/2012)

-       Les aides liées au changement de résidence familiale (version du 14/08/2012)

-       Le bulletin de paie de l’agent titulaire (version du 14/08/2012)

-       La notation (version n° 4 du 07/05/2014)

-       Le dossier individuel (version du 26/09/2012)

5. les absences du service

-       Le congé annuel (version du 24/06/2014)

-       Le congé maladie ordinaire (version n° 3 du 18/02/2014)

-       Le congé longue maladie (version n° 2 du 05/02/2014)

-       Le congé longue durée (version n° 2 du 05/02/2014)

-       Le congé pour accident de travail (version n° 2 du 05/02/2014)

6. Les instances paritaires

-       Inventaire des commissions paritaires (version du 24/06/2014)

-       Le Conseil supérieur de la FPC (version du 24/06/2014)

-       Le comité technique paritaire (version du 24/06/2014)

-       Les élections des représentants syndicaux à la CAP transitoire unique (version n° 3 du 8/11/2013)

-       Les cas de saisine de la CAP transitoire unique (version du 10/02/2015)

-       Tableau jurisprudentiel (version du 11/02/2015)

-       Formulaire de saisine de la CAP transitoire unique (commune)

-       Formulaire de saisine de la CAP transitoire unique (fonctionnaire)

7. Les droits et obligations

-        Le cumul d'activités des agents à temps complet (version du 10/09/2012)

-        Le cumul d'activités des agents à temps non complet (version du 10/09/2012)

-        Le droit syndical (version n° 3 du 12/08/2013)

-        Le droit de grève (version du 24/06/2014)

-        Les droits des agents (version du 24/06/2014)

8. La cessation et perte d'emploi

-        La radiation des cadres (version du 24/06/2014)

 9. Les conditions de travail

-        L'aménagement du temps de travail (version du 24/06/2014)

-       La rémunération du temps de travail (version du 10/05/2016)

-        Les temps de travail particuliers (version du 24/06/2014)

-        L'hygiène et la sécurité dans la fonction publique communale (version n° 1 du 30/07/2013)

Comment nous contacter sur ces questions ?

Par messagerie électronique : statut.FPC@cgf.pf

3. Les textes (tous les textes sont publiés par l'Etat)

Le statut de la FPC est un mape communal

les racines :

Le statut de droit public des agents communaux de Polynésie française est défini dans ses principes généraux par l’ordonnance 2005-10 du 4 janvier 2005, ratifiée par la loi 2007-224 du 21 février 2007. Ces textes ont bénéficié à l’époque de leur rédaction, d’un dialogue constructif entre les différents partenaires locaux et l’Etat.

Le tronc :

Les trois décrets ont bénéficié, comme l’ordonnance, d’un travail de concertation entre les élus et les cadres communaux, rassemblés autour du Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française – SPC, les organisations syndicales, et les services de l’Etat, ces derniers étant les décideurs in fine (cf. l’article 14-10° de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant autonomie de la Polynésie française). Les décrets ont été publiés dans l’ordre suivant :

  • Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, publié au JORF le 1er septembre 2011
  • Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, publié au JORF le 17 novembre 2011
  • Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, publié au JORF également le 17 novembre 2011

Les branches :

Les arrêtés viennent préciser les dispositions de l’ordonnance et des décrets, et sont publiés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, ce qui permet une adaptation directe du droit statutaire au contexte local. Au nombre de 50, ils sont désormais applicables depuis le 1er août 2012:

Cf. les arrêtés

 

 

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